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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 5
Thierry Foucaud, président :Les amendements n° 5 rectifié quater et 99 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme S. Robert et M. Desplan, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues au deuxième alinéa du présent IV » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La conformité des traitements mis en œuvre dans ce cadre est contrôlée par un ou plusieurs membres de la Commission désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
