Intervention de Gaëtan Gorce

En effet, M. Bas nous a dit au fond que nous étions confrontés à une concurrence de contrôles alors qu’il s’agirait bien de contrôles distincts. C’est aussi le point qui nous distingue, monsieur le ministre, dans les conclusions auxquelles vous parvenez.

Je voudrais d’abord donner acte au Gouvernement de l’effort très important qui a été accompli. Si nous regardons d’où nous partons, ce que vous avez décrit à l’instant montre une réelle volonté d’encadrer de la manière la plus stricte possible un domaine extrêmement complexe.

Cela mérite d’être rappelé, tant il est vrai que ce texte fait l’objet de procès notoirement excessifs.