Intervention de Gaëtan Gorce

Pour autant, lorsque vous évoquez le contexte du terrorisme, cela ne vous surprendra pas que j’évoque pour ma part celui de l’affaire Snowden, qui nous a appris à nous méfier des situations considérées comme satisfaisantes en l’absence d’un ensemble de précautions et de garanties.

Certes, faire intervenir la Commission nationale de l’informatique et des libertés serait une innovation, qui n’a pas d’équivalent dans d’autres pays. Ce serait néanmoins un pas en avant qui, de mon point de vue, ne mettrait nullement en danger le fonctionnement des services de renseignement. En effet, il ne s’agirait en rien de contrôler l’activité de ces derniers, mais bien de s’assurer que les fichiers qui sont constitués répondent aux caractéristiques fixées par la CNIL et par le Gouvernement lorsque ceux-ci ont été créés. Personne n’y veille aujourd'hui.

D’après vous, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est suffisante. Toutefois, elle n’outrepassera pas les compétences qui lui sont dévolues, c’est-à-dire les données recueillies grâce aux techniques de renseignement définies par la loi. Cela ne recouvre donc pas les renseignements obtenus par ailleurs, non plus que les mises en relation entre les différents renseignements, leur traitement et les fichiers concernés. Il y a donc là un vide juridique qu’il apparaîtrait logique de combler.

Cela mettrait-il en danger l’équilibre du pouvoir ? Cela créerait-il une confusion et une concurrence juridiquement préjudiciables, au-delà des risques pour la confidentialité qui ne me paraissent pas justifiés quand on connaît le sérieux des fonctionnaires et des responsables de ces différentes autorités indépendantes ? Je ne le crois pas, puisque, comme je l’ai indiqué, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’interviendra que dans le cadre de la loi dont nous débattons aujourd’hui. Elle veillera simplement au respect des techniques et des règles fixées par cette loi. Dès lors, dans la mesure où elle n’aura pas compétence sur les fichiers, la CNIL apporterait un élément supplémentaire.

On peut également imaginer que ces contrôles ne seront pas systématiques ni permanents et que les deux autorités pourront facilement coordonner leurs interventions et échanger les informations si nécessaire.

Je continue donc à penser, même si cela peut vous paraître prématuré ou inadapté, que nous aurions intérêt à introduire cette disposition dans notre droit.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le ministre, même si j’ai bien conscience qu’il ne recueillera pas, hélas, une majorité dans cette assemblée.

Je vous rejoins sur les progrès réalisés, que j’admets volontiers, nonobstant les désaccords que j’ai exprimés sur un certain nombre de points. Toutefois, il est dommage d’en rester là : il n’est pas satisfaisant que des fichiers sur des sujets aussi sensibles ne fassent pas l’objet d’un contrôle complet.

Quoi qu’il en soit, je pense que le débat rebondira. Vous avez d’ailleurs évoqué, et je salue cette initiative, le prolongement de cette réflexion à travers une mission que vous confierez à l’inspection du renseignement, en relation avec les autorités indépendantes. Tout cela va dans la bonne direction, mais il aurait été utile de franchir dès aujourd’hui ce pas qui me paraît indispensable.