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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 bis, amendement 189
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4
La parole est à M. le ministre.
