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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 bis, amendement 200
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 200, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.
