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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 bis, amendement 173
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 173 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mentionnés au premier alinéa peuvent transmettre aux agents habilités des services de l'État, à ses établissements publics ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les informations strictement utiles à l'accomplissement de leur mission, lorsque la transmission de ces informations participe directement à l’une des finalités prévues à l’article L. 811-3 du présent code.
La parole est à M. le ministre.
