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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article additionnel après l'article 3 bis
Sans remettre de quelque façon en cause les motifs classiques sur la base desquels les autorités judiciaires françaises peuvent décider de ne pas faire droit à une demande d’entraide pénale internationale, cet amendement tend à organiser un dispositif de demande d’avis tel que lesdites autorités judiciaires puissent recueillir l’avis du ministre compétent lorsque les faits invoqués à l’appui de la demande d’entraide pénale sont susceptibles de concerner un agent d’un service de renseignement français.
M. Raffarin connaît particulièrement bien ce dossier, et il est, je le sais, extrêmement mobilisé en la matière.
Il s’agit en somme de transposer, pour les agents des services de renseignement, la procédure de demande d’avis préalable avant poursuite, déjà applicable aux militaires.
Le Gouvernement espère que le Sénat adoptera cet amendement avec enthousiasme !
