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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 201
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 201, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et des fichiers intéressant la sûreté de l'État
II. - Alinéa 19
Supprimer les mots :
une donnée ou
III. - Alinéa 22
1° Au début de cet alinéa, insérer la référence :
Art. L. 773-8. -
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
3° Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut également indemniser le requérant.
La parole est à M. le rapporteur.
