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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 168
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’article L. 854–1 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la garde des sceaux.
