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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 37
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents
par les mots :
, leur rapporteur public et les agents
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
