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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à soumettre les membres des formations de jugement et leur rapporteur public à la procédure d’habilitation de droit commun au secret de la défense nationale, afin de leur permettre d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
En effet, la loi ne fixe pas la composition de ces formations de jugement, non plus que le nombre, la procédure de nomination et la durée des fonctions de leurs membres.
Une habilitation ès qualités présenterait un risque tant pour la protection des informations que pour les personnes dépositaires des secrets, lesquelles peuvent être vulnérables. Il est préférable de recourir, pour ce qui les concerne, à la procédure d’habilitation de droit commun.
Cet amendement a pour objectif de montrer l’importance du secret-défense et de la procédure d’habilitation. Il vise à contrer les tentatives de généralisation de cette habilitation ès qualités.
Monsieur le président, vous mesurez l’importance de cet amendement. Cependant, devinant l’avis de la commission des lois aussi bien que celui du Gouvernement, pour nous faire gagner du temps, je le retire !
