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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 37
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise et peut condamner l’État à indemniser le préjudice subi.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
