Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit de revenir sur une rédaction encadrant le pouvoir d’appréciation du Conseil d’État.

Selon les cas d’espèce qui lui seront soumis, celui-ci mesurera l’étendue du préjudice et il lui sera loisible d’évaluer l’éventuelle réparation qui en résulte ; si bien qu’il doit pouvoir librement et en toute indépendance décider de la condamnation de l’État à indemniser un requérant.