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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 176
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut également indemniser le requérant.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
