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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 201
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit de préciser les pouvoirs du Conseil d’État lorsqu’il est saisi d’un recours dans le cadre du contentieux de l’accès indirect aux fichiers de sûreté.
Dans la mesure où l’amendement n° 201, qu’a présenté M. le rapporteur, contient la même disposition, je retire cet amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission, auquel je suis évidemment favorable.
