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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 176
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 176 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
