Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 8
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Les alinéas 21 et 34 prévoient que, pour l’application de la loi respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement peut également être donnée par le Premier ministre, sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des outre-mer. Le Gouvernement propose de les supprimer.
