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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 63
S’agissant de l’amendement n° 63, je nuancerai tout d’abord l’analogie réalisée par Mme Assassi entre le nouveau fichier, le FIJAIT, et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAISV, parce que les conditions d’inscription et les délais s’appliquant ne sont pas les mêmes et ne sont même pas comparables.
Ensuite, Mme Assassi a évoqué son intérêt pour l’amendement n° 111, qui tend à prévoir que seul le procureur de la République peut demander l’effacement de l’inscription. Au contraire, nous pensons que les intéressés eux-mêmes doivent pouvoir réaliser cette démarche. Il existe donc un point de désaccord entre nous à ce sujet.
Madame Assassi, vous faites également référence à deux fichiers, les fichiers TAJ et CRISTINA, ce qui suppose que vous admettez bien la nécessité du FIJAIT.
