Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Si vous faites référence à d’autres fichiers que le FIJAIT, cela signifie que vous admettez la nécessité de l’inscription des condamnés.

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