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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 63
Pardon si je l’interprète ainsi, madame Assassi, mais je pense que l’on ne nie pas absolument la nécessité d’un tel fichier, lorsque l’on défend l’argument – ce que je crois avoir entendu – selon lequel les fichiers TAJ et CRISTINA suffisent déjà au suivi des condamnés.
Je précise, à cet égard, que ce n’est d’ailleurs pas le cas de ces deux fichiers, puisqu’ils ne contiennent pas d’obligations. En revanche, figure bien dans le FIJAIT l’obligation pour le condamné de signaler ses déplacements et ses éventuels changements d’adresse. Tous ces fichiers n’ont donc pas la même destination.
En réalité, le FIJAIT a été conçu pour répondre à la nécessité d’identifier et de localiser des personnes qui ont fait l’objet de condamnations pour actes terroristes. En effet, il s’est trouvé, notamment au cours des attentats de janvier 2015, que des personnes qui avaient fait précédemment l’objet de condamnations pour actes terroristes ou association de malfaiteurs n’ont pas pu être identifiées en raison de l’absence de suivi de leur adresse. Ce fichier satisfait donc la nécessité de cette surveillance.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 63.
