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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 163
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction
par les mots :
sur décision de la juridiction
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
