Intervention de Christiane Taubira

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois.

Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l’amendement de M. Le Bouillonnec, tout en étant conscient de la difficulté que M. le rapporteur a exposée il y a quelques instants, liée à la différence de traitement entre celles et ceux qui seraient inscrits sur le fichier de façon automatique, parce qu’ils ont été condamnés préalablement à sa création, et celles et ceux dont l’inscription au fichier résulterait de la décision explicite d’une juridiction.

M. le rapporteur a très clairement expliqué la logique qui est entamée par cette différence de traitement. Une autre logique peut se concevoir, consistant à soumettre à une décision précédée d’un examen la situation des personnes condamnées antérieurement à la création du fichier, de sorte que l’inégalité de traitement disparaîtrait. Cette idée ne serait pas extravagante, mais elle mériterait d’être étudiée plus sérieusement avant d’être peut-être retenue ; je puis déjà vous indiquer que 1 700 personnes environ seraient potentiellement concernées.

Le Gouvernement serait cohérent avec la position qu’il a prise à l’Assemblée nationale en se déclarant favorable à l’amendement n° 164 rectifié. Toutefois, le débat n’est pas mûr et la réflexion mérite d’être approfondie. Et comme il ne serait pas responsable d’introduire une différence de traitement sans en tirer les conséquences, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.