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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 204
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 204, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 65, première phrase
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
ou à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure
La parole est à M. le rapporteur.
