Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 73

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L’amendement n° 73 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 214, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

I Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3°.

II Alinéa 66

Remplacer le mot :

préfets

par les mots :

représentants de l'État dans le département

La parole est à M. le rapporteur.

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