L’amendement n° 73 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 214, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
I Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3°.
II Alinéa 66
Remplacer le mot :
préfets
par les mots :
représentants de l'État dans le département
La parole est à M. le rapporteur.