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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis, amendement 111
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 111, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut également procéder d’office.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
