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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable, dans la mesure où il ne voit aucune objection ni technique ni juridique à ce que le procureur procède à la rectification ou à l’effacement des informations erronées contenues dans le fichier.
