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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Madame la sénatrice, compte tenu des conditions qui s’y attachent, vous souhaitez que la consultation du FPR soit limitée aux obligations liées au FIJAIT.
La CNIL ayant évoqué ce problème en amont, nous l’avons traité avant que le texte ne soit examiné par le Conseil d’État. Celui-ci, compte tenu du caractère potentiellement dangereux des personnes inscrites à ce fichier, a considéré qu’il était souhaitable de maintenir ces conditions de consultation en l’état.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
