Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires. Il répond à un impératif opérationnel majeur pour les services.

En effet, en l’état du droit positif, dans le cadre de leurs missions de police administrative, ces services ne peuvent accéder au traitement TAJ que dans le cadre des enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et pour l'exercice de missions ou d'interventions, lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, en application de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure.

S’agissant de la DPSD, il importe qu’elle puisse s’assurer de l’absence de toute menace de développement de visées terroristes au sein des forces armées. L’accès de ses agents au TAJ sera donc limité à cette seule finalité.

Si je comprends bien, c’est donc un amendement émanant du ministère de la défense.