Intervention de Michèle André

Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, et moi-même avons déposé ensemble cet amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles la commission des finances exerce sa mission de contrôle de l’emploi des crédits consacrés au renseignement, sachant bien sûr que cette mission ne porte pas sur l’activité opérationnelle des services, dont le contrôle incombe à la délégation parlementaire au renseignement.

Mes chers collègues, vous savez que la loi organique relative aux lois de finances donne mission aux commissions des finances des deux chambres – à leurs présidents, à leurs rapporteurs généraux et à leurs rapporteurs spéciaux – de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques.

Les moyens consacrés aux services de renseignement sont appelés à mobiliser des ressources de plus en plus importantes. D’ailleurs, le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », Philippe Dominati, consacre cette année ses activités de contrôle budgétaire aux moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

Le rapporteur spécial de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », Michel Canevet, conduit, quant à lui, un contrôle sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Il peut se trouver des situations dans lesquelles il serait pertinent que le Gouvernement soit autorisé à transmettre aux rapporteurs spéciaux des informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale.

Cet amendement n’a d’autre objet que de permettre explicitement au Gouvernement, s’il le décide et sans qu’il y soit en aucune façon tenu, de transmettre de telles informations au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux compétents en ces matières.