Intervention de Christiane Taubira

Madame André, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement.

Je rappelle que le président et le rapporteur général de la commission des finances disposent d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place – c'est une marque de confiance – et que le secret fiscal ne leur est pas opposable. Ce pouvoir d’investigation qui leur est confié place réellement l’action budgétaire de l’État, et par là même l’action de l’ensemble du Gouvernement, sous le contrôle du Parlement.

S’agissant de l’habilitation secret-défense que vous sollicitez pour le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, le Gouvernement considère que cette habilitation n’est pas fondée ès qualités.

Madame la sénatrice, vous êtes animée par le souci de pouvoir contrôler, notamment sur le plan budgétaire, les moyens accordés aux services de renseignement : il me semble que la délégation parlementaire au renseignement, qui représente les deux assemblées, devrait être capable de le faire.

La question que vous soulevez renvoie à la nécessité d’accorder une attention toute particulière à la composition de cette délégation : il serait souhaitable qu’elle s’attache les compétences de parlementaires appartenant éventuellement à votre commission. Comme ces parlementaires seront habilités, la commission pourra disposer de la compétence technique et de l’expertise nécessaires.