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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Articles additionnels après l'article 13
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Madame André, je comprends votre souci, mais je suis plutôt de l’avis du Gouvernement.
Nous sommes quelque peu à front renversé sur ce sujet, mais il me paraît tout de même problématique d’étendre l’accès aux rapporteurs spéciaux. En effet, il faudrait alors aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous irions au-delà de ce que nous souhaitions faire en créant une délégation parlementaire au renseignement.
Si l’on veut que cette délégation devienne le lieu où est évaluée la politique de renseignement du Gouvernement – elle a toutes les capacités d’intervention pour mener à bien ce travail –, il faut faire preuve de cohérence.
Je le répète, si l’on étend l’habilitation aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, il faudra aussi l’étendre aux rapporteurs pour avis des autres commissions. Nous nous engagerions alors dans une démarche, assez déraisonnable, qui conduirait à élargir un domaine que l’on veut, au contraire, plutôt restreindre. L’architecture générale du contrôle de la politique du renseignement est définie, et la délégation parlementaire au renseignement en est l’une des articulations.
Si l’on permet à d’autres autorités de contrôler cette politique, cette instance perdra sa vocation initiale. Je voterai donc, à regret, contre votre amendement, madame André.
