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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 16
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit d’insérer une référence à l’article 10, qui crée une excuse pénale pour certaines actions informatiques équivalentes à des atteintes à des systèmes d’information situés à l’étranger, lesquels ne sont pas dans le champ de compétence de la CNCTR.
