Intervention de Élisabeth Lamure

Comme si l’on était suspect dès lors que l’on innove !

Ainsi, trop occupée à contrôler plutôt qu’à accompagner, notre administration a trop souvent tendance à pécher par excès de zèle dans son interprétation des normes.

Sur le terrain, de nombreuses entreprises attestent de la concurrence déloyale qu’elles subissent de la part de leurs compétiteurs, même européens, soumis à des normes moins sévères. Comment expliquer cette situation, sinon par une naïveté européenne dans les négociations commerciales et par une surtransposition française des directives communautaires ? La circulaire dont nous examinons l’application avait elle-même identifié cette difficulté précise, puisqu’elle invitait l’administration à justifier expressément toute règle plus exigeante imposée par la France. À l’occasion du bilan que nous en dressons aujourd’hui, pouvez-vous nous dire ce qu’il est advenu de cette mesure, que vous avez annoncée à nouveau la semaine dernière alors qu’elle figurait déjà dans la circulaire de 2013 ?

Au demeurant, la nouvelle Commission européenne vient de proposer, dans son paquet « Mieux légiférer », que chaque État membre opère une claire distinction entre ce qui est décidé à Bruxelles et ce qui est ajouté au niveau national, régional ou local.