Intervention de Gérard Cornu

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie à mon tour Élisabeth Lamure de sa question orale très judicieuse.

La simplification administrative, on en parle beaucoup, on en fait des formules, on évoque un « choc », mais pour quel résultat ? J’ai été artisan-commerçant avant d’être parlementaire. J’ai pu connaître les joies du formalisme administratif, des contacts avec des administrations tatillonnes, ce temps passé à tout autre chose qu’au développement de mon activité. Depuis cette époque, je sais que c’est devenu encore bien pire avec de nouvelles lois et règles diverses, auxquelles s’ajoutent les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI, pourtant censé simplifier les choses.

Depuis que je suis parlementaire, je crois avoir toujours entendu la petite musique de la simplification. Plus on a complexifié, en légiférant trop – nous en sommes tous coupables –, plus on a parlé de simplification. Des rapports, des études, ont été commandés, tous pleins de bon sens. En 2002 a même été créé un secrétariat d’État à la réforme de l’État, spécialement chargé de la simplification. C’est l’époque du lancement des fameux projets de lois d’habilitation interministériels, c’est-à-dire fourre-tout : chaque ministère était prié de proposer quelques mesures de simplification dans son domaine que le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État compactait dans un texte inégal et disparate. L’exercice s’est poursuivi au fil des années ; l’actuel gouvernement en a d’ailleurs repris la méthode. Est-ce suffisant ? Comment peut-on imaginer simplifier efficacement en se bornant à récolter auprès des services des ministères des mesures qu’ils acceptent de simplifier, selon leur bon vouloir ?

La circulaire du Premier ministre, qui sert de base à cette discussion, procède de la même logique. Je suis très curieux d’entendre votre réponse sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai entendu toujours très positif et volontariste, mais il faut bien faire les constats qui s’imposent : toutes ces dernières années, droite et gauche confondues, ont encore alourdi le droit applicable aux entreprises – mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens –, les faits sont implacables.

Vous annonciez, lundi dernier, une nouvelle vague de simplifications. Très bien ! Parmi les mesures annoncées se trouvent des éléments concernant la surtransposition de directives européennes au-delà des exigences bruxelloises, ce que la France a trop souvent tendance à faire et ce qui la pénalise par rapport à ses voisins. C’est le cas, par exemple, s’agissant des rapports de sécurité à fournir sur les sites à risque classés Seveso ou de la mesure des expositions des salariés à des substances dangereuses. Malheureusement, dans votre annonce, il n’est pas question d’éviter de surtransposer en s’alignant sur les normes les moins contraignantes. Il s’agit seulement d’identifier les surtranspositions, de les justifier et d’en évaluer l’impact. Pourquoi continuer de procéder à des surtranspositions qui pénalisent les entreprises françaises ? L’avantage compétitif de ces dernières est déjà restreint au sein de l’Union européenne du fait de notre droit social – bien français, lui.

Si droite et gauche sont responsables – nous devons tous plaider coupable –, permettez-moi toutefois de relever quelques modèles de complexités instaurés depuis 2012 à l’encontre de nos entreprises, avant et après le fameux « choc de simplification » annoncé par le Président Hollande...

Sur la plus haute marche du podium, sans conteste, se trouve la loi ALUR, chef-d’œuvre de complexité mâtiné d’idéologie. On peut également citer la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dont les articles 19 et 20, créant un droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise, étaient tout simplement impraticables. Le décret d’application a été attendu par les entreprises et leurs conseils pendant plusieurs mois, sans explications... Il aura fallu attendre votre collègue Macron, qui a fini par reconnaître qu’il fallait revoir la rédaction de ces articles dans son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.