Intervention de Didier Mandelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier Élisabeth Lamure d’avoir proposé, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, l’inscription à l’ordre du jour de cette question avec débat.

Par la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a remplacé le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l’allégement d’une norme ancienne. Désormais, le principe « une norme créée, une norme supprimée ou allégée » s’applique non seulement aux collectivités territoriales et au public, mais également aux entreprises.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’endiguer l’inflation normative et d’accélérer les simplifications. La critique de la prolifération et de la complexité des règles administratives est récurrente. Tous les gouvernements se sont emparés de cette question avec plus ou moins de succès – je serais tenté de dire plutôt moins…

La simplification administrative est nécessaire et encouragée par tous. Elle est attendue en premier lieu par les entrepreneurs. En effet, la complexité administrative actuelle est une source d’inégalité et un obstacle véritable à l’attractivité du territoire français.

Une réglementation simplifiée et claire est un élément primordial de compétitivité pour notre pays. Elle encourage l’esprit d’entreprise des jeunes Français et l’investissement des grands groupes internationaux en France. Elle accroît également la compétitivité des sociétés déjà présentes sur le marché mondial. Or, actuellement, la réglementation française, réputée complexe et instable, anéantit cet esprit d’entreprise et les projets d’investissement.

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de concurrence accrue, les logiques de fonctionnement de l’entreprise et de l’administration peuvent apparaître opposées : le temps long de l’administration face à l’immédiateté du marché.

Pour les TPE et les PME, des tâches comme remplir la « paperasse » et assurer la gestion administrative s’avèrent chronophages. Selon une étude publiée par IPSOS en avril 2014, les dirigeants de TPE ou de PME estiment qu’il leur manque en moyenne trois heures et dix-huit minutes par jour pour accomplir l’ensemble de ces tâches administratives. Pour les TPE, la gestion des formalités administratives est d’autant plus problématique que, avec moins de dix salariés, la part globale de la ressource humaine dédiée à cette tâche est proportionnellement accrue. Comme l’a rappelé Élisabeth Lamure, l’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, classe la France au 130e rang sur 148 pays en termes de fardeau administratif ressenti par les entreprises.

Le choc de simplification annoncé en 2013 par le Président de la République, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, de stimuler l’activité économique, d’aider les entreprises à être compétitives et à créer de l’emploi.

Le 1er juin, monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé une nouvelle série de mesures, dont cinquante-deux à destination des entreprises, ciblées par secteur : l’industrie, l’hôtellerie-restauration, les petits commerces et les entreprises agricoles. Cet inventaire, à la fois technique et sectoriel, va-t-il véritablement alléger le quotidien des chefs d’entreprise concernés et constituer un levier de croissance ?

Votre démarche de simplification mérite d’être saluée, même si l’on dénombre déjà 273 mesures depuis 2013 en faveur des entreprises. Attendue par les entrepreneurs, sera-t-elle efficace ? Pouvez-vous mesurer les fruits de cet effort de simplification ? Quel est son impact sur la croissance, la création d’emplois, l’innovation, la confiance des entreprises ? Il paraît hasardeux aujourd'hui d’en mesurer les effets, surtout si l’on se fie à la hausse continue du nombre de demandeurs d’emploi, critère essentiel aux yeux de nos concitoyens.

Les entreprises, pour naître, se développer et se transmettre, ont besoin non seulement d’un environnement administratif simplifié, mais également d’environnements juridiques et fiscaux stables. Or les changements successifs de fiscalité depuis 2012, les taxes et les impôts qui s’abattent sur les entreprises ne sont pas de nature à apporter une stabilité. Par ailleurs, le Gouvernement prône la simplification, alors qu’il crée le compte pénibilité, qui ajoute une nouvelle couche de complexité, bien qu’il ait ensuite été simplifié.

En conclusion, je dirai qu’il est essentiel de poursuivre la simplification de la vie des entreprises, qui est un objectif partagé par tous dans cet hémicycle. Toutefois, à mon sens, elle ne portera ses fruits que si elle est associée à un allégement significatif de la fiscalité des entreprises et du coût du travail, grâce à une baisse des charges salariales et patronales. Ce ne sera qu’à cette condition que les entreprises françaises innoveront et créeront de l’emploi.