Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il n'est, bien sûr, pas possible de dissocier le contenu de l'article 3, relatif à un crédit d'impôt destiné à encourager les entrepreneurs à employer des apprentis, du fond de la question posée par les articles 1er et 2, l'article 1er tendant à abaisser l'âge de l'apprentissage à quatorze ans, et l'article 2 à modifier subséquemment le code du travail.

Cette remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans concerne non pas tous les enfants, mais ceux qui appartiennent aux familles les plus modestes et qui ont, de ce fait, des difficultés à trouver leur chemin dans l'éducation. On sait très bien que le niveau de vie d'une famille conditionne très largement le niveau intellectuel et culturel, donc le niveau d'instruction des enfants qui en sont issus.

L'article 3 est le volet financier de ce projet de loi, celui qui prévoit qu'une dépense fiscale supplémentaire, par la voie du crédit d'impôt, est accordée aux employeurs.

Cette mesure montre bien que, pour le Gouvernement, la promotion de l'apprentissage passe surtout par des incitations financières en direction des employeurs, et non par une revalorisation de cette voie de formation. Nous le répétons à nouveau.

Il s'agit bien de fournir aux employeurs des salariés jeunes et dociles, bien formatés à la vie en entreprise, qui seront déjà rentables dès quinze ans, mais qui permettront à l'employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt.

C'est, en effet, le crédit d'impôt à taux plein, c'est-à-dire de 1 600 euros, mais qui peut s'élever jusqu'à 2 200 euros - il y a là une sorte de piège, car l'amendement de M. Dassault peut se justifier, puisqu'il n'y a pas de raison de ne pas aider des jeunes en difficulté ; en revanche, la logique de base est, elle, tout à fait contestable - que vous proposez d'octroyer aux employeurs de jeunes sous contrat de travail dès quinze ans.

Vous faites la promotion, avec l'argent des contribuables, d'une mesure allant dans le sens du moins-disant scolaire.

Nous sommes totalement opposés à cette disposition, et nous demandons un scrutin public.