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Intervention de George Pau-Langevin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2015 à 16h30
Consultation sur l'accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté — Modernisation du droit de l'outre-mer - Audition de Mme Georges Pau-langevin ministre des outre-mer
George Pau-Langevin, ministre :
C'est ce qui se passe aussi pour les militaires et les policiers.
En Nouvelle-Calédonie, les personnalités qualifiées dans les commissions ne seront pas des magistrats en activité. En effet, certains des signataires y étaient opposés et arguaient que les difficultés proviennent précisément de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui aurait été chargée de les désigner. Mais il pourra s'agir de personnes ayant exercé une profession juridique, ou étant considérées comme sages. Les modalités de désignation sont en cours d'examen.
M. Portelli semble amer, estimant que la métropole est, en quelque sorte, dessaisie.
