Intervention de Alain Dufaut

Le comité d'expertise évaluera toutes les propositions des organisations représentatives de l'échelon professionnel. Son rôle est de chiffrer les différents paramétrages de l'indemnisation chômage des intermittents. Or la concertation conduite par la mission Gille-Archambault-Combrexelle a démontré l'importance de l'usage des règles, en particulier sur le calcul de la période de référence et la durée ouvrant droit à l'indemnisation. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont formulé de nombreuses propositions très techniques. L'amendement n° COM-82 autorise la saisine du comité d'expertise sur la mise en oeuvre des règles spécifiques mentionnées aux annexes 8 et 10.

Les amendements identiques n° COM-78 et COM-82 sont adoptés.

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) est légitime dans la production de spectacle mais son utilisation donne lieu à des abus, en particulier dans l'audiovisuel. Faute de délai de carence, les contrats de quelques heures s'enchaînent, tandis que des salariés ajustent leur temps de travail afin d'entrer dans l'intermittence, comme si c'était un statut particulier.

Si l'on veut davantage contrôler cette utilisation, il faut le faire avec les partenaires sociaux. Le problème est bien connu et de l'ordre a été mis depuis 2005. L'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé dispose que l'employeur doit proposer un CDI à temps complet à partir d'un certain volume de travail ; les règles de l'intermittence doivent être réservées à ceux qui subissent la perte d'emploi.

La Cour de cassation a clairement dit, en 2008, qu'il ne suffisait pas d'être inscrit sur la liste des professions pour signer un CDDU mais qu'il fallait que ce choix soit justifié par des raisons objectives et des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi.

Nous devons encourager les partenaires sociaux à aller le plus loin possible dans la négociation pour mettre à mal les abus. C'est pourquoi l'amendement n° COM-83 propose que les organisations de l'échelon professionnel commencent par dresser un bilan transmis à l'échelon interprofessionnel avant de négocier les conditions de recours au CDDU.