Intervention de Albéric de Montgolfier

Mes chers collègues, je vous invite à être attentifs car presque chacun d'entre vous est concerné, en tant que rapporteur spécial - à l'exception notable de Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense », qui a été préservée.

Le Gouvernement m'a transmis, ce lundi, ainsi qu'à la présidente, un projet de décret portant annulation de crédits qui a été publié ce matin au Journal officiel - mais désormais, il y a mieux que le Journal officiel : Les Échos publiaient hier un article détaillé à ce sujet.

Ce décret, accompagné d'un rapport de motivation, prévoit l'annulation de 617,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 676,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Ces annulations s'inscrivent dans le cadre du plan d'économies annoncé dans le programme de stabilité d'avril pour les années 2015 à 2018 : pour l'année 2015, comme vous le savez, 4 milliards d'euros supplémentaires doivent être économisés sur l'ensemble des administrations publiques. Cet engagement résultait de l'abaissement des prévisions d'inflation, qui sont passées de 0,9 % dans le projet de loi de finances pour 2015 à 0 % en avril, comme le ministre de l'économie et des finances nous l'avait expliqué. En effet, les économies étant calculées par rapport à un tendanciel - ce que nous savons bien pour en avoir débattu de nombreuses fois -, la diminution de l'inflation conduit à réduire le rendement de certaines mesures du plan d'économies de 50 milliards d'euros portant sur la période 2015-2017.

Je rappelle que le programme de stabilité prévoyait que ces 4 milliards d'euros d'économies porteraient pour plus d'un quart sur la charge de la dette (1,2 milliard d'euros), pour 1 milliard d'euros sur les administrations de sécurité sociale, pour environ 700 millions d'euros sur l'État et 500 millions d'euros sur ses opérateurs. Pour atteindre le solde de 4 milliards d'euros, 600 millions d'euros de recettes supplémentaires seraient également nécessaires. Le décret d'annulation correspond donc à la part des économies reposant sur le budget de l'État, hors charge de la dette : 700 millions d'euros étaient annoncés, les annulations sont à peu près en ligne avec ce chiffre.

Ces économies doivent permettre au Gouvernement de répondre à la recommandation adressée par le Conseil européen à la France le 10 mars dernier dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle il demandait d'une part, de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017 et, d'autre part, d'engager « une action suivie d'effet » et de remettre un rapport détaillé sur la stratégie envisagée pour atteindre les objectifs fixés, dans un délai de trois mois.

Ce délai expire aujourd'hui : le Gouvernement remet donc sa copie et présente les mesures nouvelles, dont font partie ces annulations, qui doivent permettre de porter l'ajustement structurel à 0,5 % du produit intérieur brut pour l'année 2015, comme cela est exigé par nos engagements européens.

Il faut souligner que si des crédits ont pu être annulés de manière importante en cours d'année dans le cadre de lois de finances rectificatives, sans attendre la fin de l'exercice - cela a été le cas, par exemple, au printemps 2012 -, le recours à des décrets d'annulation pour des montants aussi importants et à des fins de respect des objectifs budgétaire n'a pas, à ma connaissance, été utilisé depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. C'est une première.