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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2005 à 16h00
Énergie — Articles additionnels après l'article 1er septies e ou après l'article 11 sexies, amendement 140
Roland du Luart, président :L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
