Intervention de Daniel Chasseing

Je souhaite que ce texte garantisse au malade les conditions de l’application intégrale de la loi Leonetti actuelle, qui est satisfaisante et qui précise les conditions de mise en œuvre et le protocole de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; je précise que cela concerne des situations dans lesquelles le décès est prévu à très court terme, soit, à mon sens, dans lesquelles l’espérance de vie se compte en heures, voire en jours.

Cette application doit se faire à la demande du malade lui-même, lorsque la souffrance n’est plus gérée malgré un traitement adapté, défini à l’article L. 110-10 relatif aux soins palliatifs. Il faut alors renforcer la sédation, sans pour autant en venir à l’euthanasie.

Si le malade ne peut pas exprimer sa volonté ou s’il n’a pas laissé de directives, ce protocole sera mis en œuvre avec l’accord de la famille ou de la personne de confiance. Tout cela ne pourra intervenir qu’après une décision collégiale garantissant absolument les valeurs éthiques les plus élémentaires.

Je le répète, ce texte ne doit aucunement être une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Il doit essentiellement garantir une offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire de la République. Cela nécessitera inévitablement, il convient de le dire, une augmentation significative des moyens alloués à ce secteur.

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les médecins, notamment dans les départements ruraux, doivent pouvoir consulter les services de soins palliatifs pour leur demander d’intervenir avec des équipes médicales, à domicile ou en EHPAD, ou pour obtenir des avis. De même, les équipes soignantes locales doivent également avoir la possibilité de se former auprès de ces services.