Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », adoptée à l’unanimité, avait permis de rassembler les opinions et les consciences autour d’un texte sage et équilibré sur la fin de vie.

Protectrice des malades et respectueuse des familles et des soignants, cette loi mettait l’accent sur les soins palliatifs, autorisait la sédation sous certaines conditions et reconnaissait déjà les directives anticipées. Dix ans après, méconnue et insuffisamment appliquée faute de moyens, elle n’a malheureusement pas donné sa pleine mesure.

Dans ces conditions, pourquoi légiférer à nouveau ? N’aurait-il pas mieux valu, avant tout, commencer par appliquer cette loi, en donnant priorité aux soins palliatifs et en engageant un véritable déploiement pédagogique, géographique et financier pour atteindre cet objectif ?

Aujourd’hui, quelque 80 % de nos concitoyens qui en auraient besoin ne peuvent pas avoir accès à ces soins et vivent leurs derniers instants dans des structures inadaptées à leur situation.

De l’aveu même de ses auteurs, cette proposition de loi répond à une promesse faite par le Président de la République lorsqu’il était candidat. On peut alors s’interroger : essaie-t-on vraiment de combler des lacunes ou ne cherche-t-on pas plutôt à donner une réponse législative à une promesse politique ?