Intervention de Gérard Dériot

Je me permets de prendre la parole après le président de la commission des affaires sociales tout simplement pour recadrer un peu les choses.

Nous sommes tenus, dans notre travail de rédaction des lois, quelles qu’elles soient, à faire preuve d’une certaine rigueur ; à défaut, le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, les retoque. Dans le cas présent, c’est bien de cela qu’il s’agit.

Pour ce qui me concerne, j’ai été rapporteur ici même, voilà dix ans, de la loi Leonetti, qui, déjà, demandait que soient développés les soins palliatifs. Chaque fois, cette demande a été reformulée.

Je ne suis pas juriste, je suis simplement pharmacien et biologiste. Néanmoins, j’ai appris que certaines lois traitent de sujets et mettent en place des mesures dont le financement est par la suite assuré par les lois de finances et les lois de financement la sécurité sociale. Nous avons tenu à nous conformer à ce principe.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Nous avons pris soin, dans notre travail de réécriture du texte, de préciser qu’il était indispensable que des soins palliatifs soient assurés sur l’ensemble du territoire puisque, nous en convenons tous, tout le monde doit être traité de la même manière.

Je veux juste vous poser une simple question : dans vos territoires, disposez-vous d’autant d’appareils d’imagerie par résonance magnétique, l’IRM, que vous le souhaiteriez ? Sûrement pas !