Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable, non sur le principe, mais parce que de telles conventions existent déjà. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une convention pluriannuelle entre l’EHPAD, l’Agence régionale de santé et le conseil départemental qui doit identifier les services au sein desquels sont dispensés les soins palliatifs. Il est prévu que cette convention définisse le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former, ainsi que le nombre de lits.