Intervention de François Pillet

Un patient a toujours le droit de refuser un traitement, mais la rédaction actuelle de l’article 2 soumet dans tous les cas cette décision, lorsqu’elle est fondée sur le refus d’un acharnement thérapeutique, à une procédure collégiale où d’autres s’exprimeront pour ce qu’ils jugent conforme à l’intérêt du patient.

Si bien entendu une telle procédure se justifie lorsque le patient est inconscient ou hors d’état de manifester sa volonté, tel n’est pas le cas lorsque ce patient est conscient et en mesure de faire un choix éclairé. Dans cette dernière circonstance, le médecin doit se conformer au refus exprimé par son patient, sans bien sûr avoir à déférer la volonté de celui-ci au collège médical. C’est la raison pour laquelle l’amendement de la commission des lois prévoit de limiter la procédure collégiale aux seuls cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté.