Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 90 rectifié. La rédaction résultant des débats à l’Assemblée nationale nous paraît mieux correspondre à l’objectif recherché que celle de votre commission, qui étend de manière excessive la procédure collégiale. Il est des situations dans lesquelles cette procédure n’est pas utile.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis. La rédaction proposée par les auteurs de cet amendement constitue une restriction par rapport à la formulation initiale, en restreignant le nombre d’actes médicaux qui peuvent être considérés comme étant constitutifs d’une obstination déraisonnable.

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, dans la mesure où l’obstination déraisonnable repose aujourd’hui sur trois critères, aux termes de la définition retenue par l’arrêt du Conseil d’État. Une obstination déraisonnable renvoie à des traitements disproportionnés, inutiles ou qui n’ont pour seule fin que le maintien artificiel de la vie. Cette définition a été analysée et validée par le Conseil d’État dans l’affaire Lambert. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette définition, qui a été posée dans un cadre juridique précis et clair.

L’amendement n° 12 tend à limiter le recours à la procédure collégiale aux seules situations où les patients sont hors état d’exprimer leur volonté. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui lui semble renvoyer à la même logique de primauté de la volonté du patient en état de s’exprimer que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et reprise par l’amendement n° 90 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 48 rectifié. Au fond, il s’agit d’introduire une hiérarchisation des modalités de recherche de la volonté du patient. Votre amendement, monsieur Chasseing, vise à élargir le cercle des personnes consultées dans le cadre de la procédure collégiale, à ne pas exclure la famille lorsqu’une personne de confiance a été désignée. Dès lors qu’une personne de confiance a été désignée, il ne nous semble pas bienvenu de contester cette démarche émanant du patient lui-même.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 69 rectifié ayant pour objet de préciser que la nutrition, l’hydratation artificielles et l’assistance respiratoire ne constituent pas un traitement. L’arrêt du Conseil d’État, validé sur ce point par la Cour européenne des droits de l’homme, affirme bien que tel est le cas.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 101 rectifié, qui est de même nature que l’amendement précédent.