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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 juin 2015 à 21h30
Malades et personnes en fin de vie — Article additionnel après l'article 2, amendement 33
Hervé Marseille, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par M. Cadic, Mme Jouanno et MM. Canevet, Cantegrit, Fouché, Guerriau, Longeot, Médevielle et Namy.
L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110 -5 -1-… – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir. »
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.
