Intervention de Olivier Cadic

Je présenterai en même temps l’amendement n° 34 rectifié bis.

« Mon corps m’appartient », chacun d’entre vous se souvient de cette phrase. En écho à cet appel, voilà quarante ans, fut votée la loi Veil, qui a marqué notre pays et ma famille politique.

Ma mort m’appartient est le titre du livre de Jean-Luc Romero, président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité. En écho, des sénatrices et des sénateurs de toutes tendances réunies – j’en ai compté soixante-dix-neuf – ont déposé ou cosigné des amendements pour élargir le champ des possibilités offertes aux patients en fin de vie et légaliser une aide active à mourir.

En 2015, on meurt toujours mal en France. Notre législation se limite au « laisser mourir », alors que, d’après un sondage datant d’octobre 2014, 96 % des personnes interrogées approuvent le recours aux médecins pour mettre fin sans souffrance à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables, si elles le demandent.

Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi les trente-trois pays de l’OCDE étudiés, au douzième rang des États dans lesquels on meurt le mieux, notamment derrière les pays qui, les premiers, ont légalisé l’euthanasie : les Pays-Bas et la Belgique.

Par ailleurs, selon l’étude « Mort à l’hôpital », ou MAHO, publiée en 2008, les soignants estiment que seuls 35 % des décès enregistrés en milieu hospitalier se déroulent dans des conditions acceptables.

En réponse au souhait lucide et responsable de nos concitoyens, il convient de modifier la loi actuelle et d’autoriser, par le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, une aide active à mourir, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles que définies dans le code de la santé publique. Chacun doit se voir ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.

Les amendements que nous défendons au Sénat ne visent pas à retrancher quoi que ce soit au dispositif voté par l’Assemblée nationale. Ils tendent simplement à ouvrir, à des malades, le droit de mourir dans la dignité, sous assistance médicale. Dès lors, les Français bénéficieront pleinement de leur ultime liberté, dont disposent déjà les Néerlandais, les Belges, les Luxembourgeois et les Suisses dans leur propre pays. Ainsi, cette possibilité ne sera pas réservée à nos seuls compatriotes qui ont les moyens de s’expatrier pour en bénéficier.

Les dispositions du présent amendement constituent une proposition respectueuse de l’humanisme et de la liberté individuelle, lorsqu’elle est exprimée de manière éclairée et réfléchie.

Mes chers collègues, je souhaite que, ce soir, nous ne soyons pas seulement soixante-dix-neuf à nous exprimer en faveur de ces dispositions : j’espère que la majorité du Sénat fera progresser, en la matière, la législation de notre pays.