Intervention de Jean-Claude Requier

Chacun devrait pouvoir finir sa vie comme il l’entend et rester maître de son destin. Toutefois, ce droit, revendiqué dès 1978 par les sénateurs Henri Caillavet et Jean Mézard, le père de Jacques Mézard, est souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale.

Durant la campagne présidentielle de 2012, le futur Président de la République s’était engagé à ce que toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. Même si elle comporte des dispositions nouvelles, la proposition de loi Claeys-Leonetti ne répond que très partiellement et imparfaitement à cet enjeu. En effet, ce texte propose une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais n’autorise pas une assistance médicale à mourir.

Aussi, le présent amendement tend à reprendre le dispositif d’une proposition de loi déposée par plusieurs membres du RDSE en juillet 2012. Il vise à permettre à des malades très gravement touchés, dont le cas est dramatique et qui ne peuvent espérer d’autre issue qu’une mort particulièrement pénible, d’opter pour le droit de mourir dans la dignité à l’aide d’une assistance médicale et dans les meilleures conditions possibles. Il ne s’agit en aucun cas de banaliser cette pratique, mais de reconnaître, au nom de la solidarité, de la compassion et de l’humanisme, l’exception d’euthanasie, notion introduite par le Comité consultatif national d’éthique dans un avis du 27 janvier 2000.

Bien entendu, l’assistance médicalisée à mourir doit être fortement encadrée. Lorsqu’une personne se trouve placée dans un état de dépendance telle qu’il ne lui semble plus vivre que pour « en finir », qu’elle prend la décision de céder face à une vie de souffrance et sans aucun espoir, il est important de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité et de lui reconnaître ce droit de mourir dans la dignité. Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients décident de bénéficier d’une aide à mourir.