Intervention de Annie David

Les dispositions de cet amendement sont issues d’une proposition de loi élaborée par notre ancien collègue Guy Fischer, que j’avais cosignée, et des travaux menés au Sénat par le groupe de travail de la commission des affaires sociales entre 2010 et 2012.

S’inspirant de propositions de loi émanant de divers groupes parlementaires – le groupe communiste, républicain et citoyen, le groupe socialiste ou le groupe UMP –, ce groupe de travail avait formulé des propositions pour permettre et encadrer le recours à l’assistance médicalisée pour mourir. Le texte issu de ses travaux, adopté en commission, avait été rejeté en séance publique. Il portait pourtant sur un problème crucial et traitait d’un sujet qui fait consensus auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens. En effet, 90 % d’entre elles et d’entre eux se disent favorables à l’euthanasie et 86 % souhaitent que la prochaine loi relative à la fin de vie légalise l’euthanasie active.

Il s’agit là d’une évolution naturelle, prolongeant celle des pratiques médicales à laquelle nous avons assisté ces dernières années. En effet, rares sont ceux qui, parmi nous, contestent encore le recours à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse, instituée grâce à la loi Veil, ou à la procréation médicalement assistée. Dans cette mouvance, il convient de conquérir un nouveau droit : celui de mourir sans souffrance, dignement et quand on le souhaite. Il s’agit de pouvoir demander, lorsqu’on est placé dans un état de dépendance que l’on juge incompatible avec sa propre dignité, une assistance médicalisée pour mourir. Bien entendu, ce recours est encadré. Il se limite aux personnes majeures qui en ont fait la demande de manière libre et éclairée.

De plus, nous proposons d’introduire une clause de conscience, par laquelle le médecin peut refuser de pratiquer l’acte d’assistance pour mourir. Dans le cas d’un semblable refus et afin que les droits du patient à mourir soient garantis, il est prévu que le praticien oriente son patient vers un confrère ou une consœur à même de pratiquer l’acte.

Les dispositions de cet amendement ont le mérite d’offrir davantage de solutions aux personnes atteintes de maladies graves et incurables et, ainsi, de garantir une plus grande liberté pour être acteur de sa mort. Nous les avons assorties de garde-fous suffisants pour empêcher les dérives : informations quant aux soins palliatifs, délais de réflexion, vérification du caractère libre et éclairé du choix du patient, etc.

Enfin, ce dispositif s’appuie sur l’exemple des États étrangers où l’euthanasie active est autorisée. Dans ces pays, on a pu redouter que cette évolution ne s’accompagne d’une baisse des moyens alloués aux soins palliatifs ; ces craintes ne se sont pas vérifiées. Surtout, ces États n’ont pas assisté à une extension des pratiques d’euthanasie active. C’est bien la preuve que, en encadrant ce droit, il est possible d’éviter les dérives naturelles.